Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Un permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable ne répond pas à l’ampleur de vos travaux.
Travaux sur une maison ou une annexe (garage, véranda..)
Une DP peut être exigée par la mairie en fonction :
- de la situation de votre projet de construction (projet situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme ou un document assimilé),
- et de la nature de l’agrandissement envisagé.
Pour savoir si votre projet est situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie ou consultez son site internet.
Dans une zone urbaine soumis à PLU ou document assimilé :Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance). Les règles d’urbanisme de votre commune peuvent s’opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation. Attention : entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte). | Autre situation :Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 20 m² (par exemple : surélévation, création d’une véranda, d’un garage ou d’une dépendance). Les règles d’urbanisme de votre commune peuvent s’opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation. Attention : au dessus de 20 m², un permis de construire est obligatoire. |
Vous devez déclarer votre projet à partir d’un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13703*06
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Celui-ci peut être déposé sur place à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Attention : dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
- Acceptation : Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
- Refus : Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu’elle s’oppose à votre projet tel qu’il est décrit dans votre DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
- Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé :
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d’une décision tacite dite aussi décision de non-opposition à la DP).
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela vous permet :
de disposer d’une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s’opposer à votre projet,
et de faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Création et changement de porte/fenêtre/toiture
Une DP est exigée par la mairie pour :
- toute création d’ouverture (porte, fenêtre),
- tout changement de porte ou fenêtre par un autre modèle,
- tout changement de toiture.
Si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n’avez aucune DP à faire.
Si ces modifications s’accompagnent d’un changement de destination de votre construction (par exemple, vous transformez un local commercial en logement), vous devez déposer un permis de construire.
Vous devez déclarer votre projet à partir d’un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13703*06
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Celui-ci peut être déposé sur place à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Attention : dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
- Acceptation : Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
- Refus : Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu’elle s’oppose à votre projet tel qu’il est décrit dans votre DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
- Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé :
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d’une décision tacite dite aussi décision de non-opposition à la DP).
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela vous permet :
de disposer d’une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s’opposer à votre projet,
et de faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Changement de destination d'une construction
Attention : en cas de changement de destination de votre construction et si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre), vous devez faire une demande de permis de construire.
Vous devez déclarer votre projet à partir d’un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13404*06
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Celui-ci peut être déposé sur place à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Attention : dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
- Acceptation : Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
- Refus : Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu’elle s’oppose à votre projet tel qu’il est décrit dans votre DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
- Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé :
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d’une décision tacite dite aussi décision de non-opposition à la DP).
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela vous permet :
de disposer d’une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s’opposer à votre projet,
et de faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Construction d'une piscine
Formulaire Cerfa n° 13703*06
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Attention : dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
- Acceptation : Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
- Refus : Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu’elle s’oppose à votre projet tel qu’il est décrit dans votre DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
- Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé :
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d’une décision tacite dite aussi décision de non-opposition à la DP).
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela vous permet :
de disposer d’une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s’opposer à votre projet,
et de faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Construction d'un mur
A noter : dans les abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, le dépôt d’une DP est exigé quelle que soit la hauteur du mur.
Vous devez déclarer votre projet à partir d’un formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13404*06
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Celui-ci peut être déposé sur place à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur sauvegardé).
Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Attention : dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
- Acceptation : Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
- Refus : Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu’elle s’oppose à votre projet tel qu’il est décrit dans votre DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
- Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé :
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d’une décision tacite dite aussi décision de non-opposition à la DP).
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela vous permet :
de disposer d’une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s’opposer à votre projet,
et de faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Ravalement de façades
Une DP est exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique ou site classé). Il en est de même si les travaux de ravalement sont situés dans une commune qui impose le dépôt d’une DP.
Pour savoir si vous êtes concerné par l’un de ces cas, renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie.
Formulaire Cerfa n° 13703*06
Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP.
Si votre dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez alors 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne le faites pas, votre DP est considérée comme rejetée.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la DP et durant toute l’instruction, un extrait de la DP précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
Attention : dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé, le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
- Acceptation : Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
- Refus : Si la mairie vous envoie une décision de refus vous indiquant qu’elle s’oppose à votre projet tel qu’il est décrit dans votre DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
- Absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé :
Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d’une décision tacite dite aussi décision de non-opposition à la DP).
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela vous permet :
de disposer d’une preuve de la réalité de la décision tacite par laquelle la mairie a décidé de ne pas s’opposer à votre projet,
et de faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
CONTACT
Responsable : Stéphane CUTER
Place Victor Zaffagni
Le formulaire à remplir dépend de la nature des travaux :
Travaux :
– sur une maison ou une annexe
– création et changement de porte/fenêtre/toiture
– construction d’une piscine
– ravalement de façades
– construction d’un mur
Toutes les informations sur :
www.service-public.fr
Déclaration préalable
Tours de Ville
Les tours de Ville se déroulent une fois par an dans chaque quartier, en général entre avril et juin.
Chaque visite a lieu entre 9h30 et 12h.
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