Loi de finances 2019 et logement

La loi de finances 2019 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018 a eu pour objet de modifier certains dispositifs dans le domaine du logement notamment en matière d’accession à la propriété, d’investissement locatif et d’amélioration de la performance énergétique.

Pour plus d’informations, nous vous prions de vous reporter à l’analyse juridique de cette loi faite par l’ANIL.

Accession à la propriété

Le prêt à taux zéro

L’article 185 de la loi de finances 2019 dispose que le PTZ dans le neuf sera recentré à partir du 1er janvier 2020 seulement dans les zones A et B1 dites « zones très tendues ». Par conséquent, la construction ou l’achat de logements neufs en zones B2 et C ne seront plus éligibles au PTZ à partir de cette date.

*A l’heure actuelle, l’achat d’un logement neuf en zone B2 et C permet d’obtenir un PTZ dont la quotité de prêt est de 20%.

Pour plus d’informations sur les émissions des offres de PTZ à compter du 1er janvier 2019, veuillez cliquer ici.

Investissement locatif

Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est un dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, visant les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 dans les zones tendues (zones A, A bis et B1) et dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif.

L’article 11 et l’article 226 de la loi de finances 2019 viennent étendre la possibilité de réaliser des investissements locatifs intermédiaires aux zones ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 années précédentes (article 11) et aux centres villes dégradés sous certaines conditions (article 226).

Elles sont au nombre de 3 et sont cumulatives :

  • Les communes visées par l’article 226 sont les communes ayant signé une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ou les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est marqué (un arrêté ministériel viendra définir les communes éligibles) ;
  • Les logements qui font l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25% du coût total de l’opération. Ces travaux doivent être réalisés par des entreprises (une liste de travaux devant être définie par décret) ;
  • Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000€ euros (somme comprenant le prix d’acquisition à laquelle on ajoute le prix des travaux).

L’article 188 de la loi de finances 2019 permet aux contribuables qui ont réalisé des investissements en Pinel mais n’étant plus domiciliés en France de conserver le bénéfice de l’avantage fiscal.
Pour plus d’informations sur le dispositif Pinel, veuillez cliquer ici.

Amélioration de la performance énergétique

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique 2019 (CITE)

Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 (article 182 de la loi de finances 2019). Restent éligibles au CITE, l’acquisition de chaudières à très hautes performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie. Le remplacement de fenêtres à simple vitrage par du double vitrage est à nouveau éligible. Toutefois, le montant des dépenses relatives à ces équipements est désormais plafonné.
Certaines dépenses de main d’œuvre autrefois non éligibles au CITE, le sont désormais. C’est le cas pour certains équipements comme la pose de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude ou d’appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire à énergie renouvelable. Pour faciliter le remplacement des cuves à fioul, la dépose est également éligible.
Concernant les taux de ce crédit d’impôt, ceux-ci diffèrent selon la nature de l’équipement. Ainsi, la dépose de cuve à fioul ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du coût de la main d’œuvre, tandis que les fenêtres double vitrage ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 15 % du coût de l’équipement. En ce qui concerne les autres dépenses éligibles, elles ouvrent droit à un crédit d’impôt au taux de 30 %.
Pour plus d’informations sur le crédit d’impôt 2019, veuillez cliquer ici.

L’éco-PTZ

Cette loi de finances vient proroger le l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2021 et simplifier l’attribution de l’éco-PTZ individuel en le calquant sur le CITE 2019.

Calendrier des permanences de février 2019

Pour les lieux de consultations et la prise de rendez-vous, cliquez ici. 

Contact

ADIL de Meurthe et Moselle
48, Esplanade Jacques Baudot
54000 Nancy

Tel : 03.83.27.62.72

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